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EURL OLIVIER POLIT sur le site Internet https://www.moninterieurbois.com
Société EURL OLIVIER POLIT au capital de 8.000 euros, RCS Grenoble
Numéro d'immatriculation au registre national du commerce : siret 50931873900018
TVA Intracommunautaire FR07509318739
Siège social : EURL OLIVIER POLIT, 109 chemin du Vercors, 38260 LA FRETTE

1. Champs d'application et acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée auprès de la Société EURL OLIVIER POLIT par un consommateur via le site Internet https://www.moninterieurbois.com est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente.

Par commande passée via www.moninterieurbois.com, s'entend toute commande passée en ligne sur le Site.

Par « consommateur » sera retenue la définition en vigueur selon la loi et la jurisprudence française. Toute personne physique ne répondant pas à cette définition ne pourra en aucun cas revendiquer l'application des présentes conditions générales de vente, sa commande étant soumise aux conditions générales de vente aux professionnels disponibles sur le Site.

Par le simple fait de passer commande selon l'une de ses deux modalités, le consommateur (ci-après dénommé « le client ») déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales et en accepte l'intégralité des clauses et conditions.

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales sont ceux proposés sur le Site et uniquement ceux-ci (ci-après dénommés « les produits »)

La Société EURL OLIVIER POLIT se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

2. Caractéristiques des produits

Le site contient des informations techniques sur chaque produit présentant notamment ses caractéristiques essentielles.

Il revient au client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

En revanche, les photographies et graphismes sont indicatifs et sans valeur contractuelle. En tout état de cause, la différence de perception des formes et des couleurs entre les produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du produit livré. Certains accessoires présentés ou utilisés pour les photos d'illustration ne sont pas forcément vendus avec les produits mais peuvent parfois être vendus séparément.

Les produits indiqués "en stock" sont effectivement tenus en stock et disponibles, sauf vente entre temps.

3. Commandes

Capacité à contracter

L'achat d'un produit se trouvant sur le Site de la société EURL OLIVIER POLIT n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, le client déclare sur l'honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection, en particulier de tutelle.


Passation de la commande en ligne

Le fait pour le client de cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.


Validité de la commande

Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises et obligatoires lors de la création d’un compte client sur le site, notamment le Nom, Prénom et adresse de courrier électronique du client, ainsi que l’adresse postale de livraison et de facturation du même client avec les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison, et dans ce cas nous écrire un message via l’espace prévu lors de la commande à l ’étape « Mode de livraison ».

Le panier minimum sur notre site est fixé à 25euros hors taxes, toute commande inferieur à ce prix ne sera pas prise en compte.
La commande doit être également être accompagnée du règlement intégral du prix en choisissant exclusivement un des modes de paiement proposé à l’étape « Paiement ». Le panier mi

La commande doit donc contenir toutes les informations requises pour l’établissement d’un bon de commande :

identification complète du client (toutes les informations demandées pour l'inscription en ligne) ;
identification précise des produits sélectionnés ;
quantités demandées;
informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison, éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison, etc.
mode de livraison choisi.
mode de paiement choisi.


La société EURL OLIVIER POLIT est en droit de ne pas donner suite à une commande notamment :

en cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande
ou encore en cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi.


Commande de produit(s) sur mesure

Pour toute de commande de produit(s) sur mesure qui sont indiquées comme telles sur le site moninterieurbois.com, une marge d’erreur à la coupe s’appliquera :
- Pour les découpes de panneaux la marge d’erreur en longueur et en largeur sera de + ou – 1 mm
- Pour les découpes de planches bruts et avivés la marge d’erreur en longueur sera de + ou – 20 mm et en largeur de + ou – 5 mm
- Pour les découpes de pièces rabotées la marge d’erreur en longueur, largeur et profondeur sera de + ou – 1 mm
- Pour les découpes de traverses la marge d’erreur en longueur sera de + ou – 2 mm

Date de la commande

La commande est considérée comme passée à la date de validation de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou à la date de réception du virement en cas de paiement par virement.

Les délais indiqués sur le Site ne courent qu'à partir de la date de commande ainsi définie.

Il est également précisé que la disponibilité d'un produit peut évoluer entre la date de validation d'une commande par le client et la date de la commande, en fonction tout particulièrement du délai dans lequel sera reçu le virement de règlement du prix.

Les délais de livraison

Ils sont calculés à compter de la date de commande telle que définie à l'article 3 ci-dessus ils peuvent légèrement varier en fonction de la charge de production en cours. Vérifiez dans votre panier et dans le mail d'expédition de votre commande la fourchette de date annoncée. Cela vous aidera à mieux anticiper et à organiser la réception de votre commande.

Le délai de livraison d'une commande mixant des produits de plusieurs types sera celui le plus long.

- Pour les produits standards : jusqu'à 10 jours ouvrés.
- Pour les produits mis à dimension : jusqu'à 15 jours ouvrés pour les formes rectangulaires.

Les commandes ne sont pas traitées administrativement les week-end et jours fériés. Les commandes sont livrées les jours ouvrés (donc hors samedi, dimanche et jours fériés). Prévoir 2 à 5 jours ouvrés de plus pour une livraison en Corse.

Pour toute commandes passées entre le 14 juillet et le 15 août, les délais de livraison sont augmentés de 10 jours ouvrés (+ 2 à 5 jours pour la Corse).
Pour toute commandes passées entre le 23 décembre et le 5 janvier, les délais de livraison sont augmentés de 12 jours ouvrés (+ 2 à 5 jours pour la Corse).


Prise de rendez-vous 

Selon le type de livraison, selon son poids et le type de produit(s) commandé(s), le transporteur pourra prendra rendez-vous avec vous avant d’effectuer la livraison. Il est donc essentiel que vous ayez bien renseigné vos coordonnées et notamment votre numéro de téléphone. 

Les rendez-vous sont pris selon une plage horaire d'une demi-journée, ou d'une journée en région parisienne, et certaines grandes villes (Lyon, Marseille, Bordeaux).
NB : - pour les livraisons de petits colis dites "unicolis", colis de moins de 2 mètres développés (longueur + largeur + épaisseur) et moins de 30kg, le premier passage se fait sans rendez-vous. Si personne n'est là pour réceptionner le colis, un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres pour organiser la prise de rendez-vous. - les commandes hors « unicolis », colis de plus de 2 mètres développés (longueur + largeur + épaisseur) et plus de 30kg, sont livrées sur une palette afin de protéger au mieux le bois.

Cette palette est laissée au client avec le contenu de sa commande et n'est pas consignée. Le cas échéant, et sous réserve que le livreur l'accepte, cette palette peut être laissée au transporteur le jour de la livraison de la commande.  

Livraison à votre étage

Elle n'est pas prévue dans le cadre d'une livraison volumineuse et/ou sur palette.

Envoyez-nous un mail à : contact@moninterieurbois.com en nous précisant le contenu détaillé de votre future commande, votre adresse de livraison, étage et toute autre information pouvant être utile à l'établissement du devis (ascenseur ou pas et ses dimensions, accessibilité générale des lieux....) ainsi que vous coordonnées téléphoniques en cas de demande de précisions.

Selon le transporteur qui livrera la commande il se peut que les méthodes changent.

Après avoir reçu par mail la confirmation d’expédition, vous pouvez nous envoyer un mail à contact@moninterieurbois.com et nous demander plus d’informations sur la livraison de votre commande.

Dans les cas d’une commande lourde sur palette le colis ne sera pas monté à l'étage (même quelques marches ou un palier) ni déchargé dans une partie privative. Les livraisons sont souvent effectuées par une seule personne. Si votre colis est volumineux (plus de 30kg), nous vous conseillons de prévoir une aide extérieur capable de vous seconder (ami, voisin...).

Voir l'article 11-ci dessous.

4. Confirmation de commande

Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation par EURL OLIVIER POLIT .

Toute commande inferieur à 25 euros Hors taxes ne sera pas prise en compte.

Les confirmations de commande sont adressées par courrier électronique à l'adresse indiquée par le client dans sa commande. Toutes les conséquences de l'indication d'une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au client.

5. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.

Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Le cours des matières premières (en particulier celui du bois) étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. Ils sont susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d'enregistrement de la commande par le Client.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

6. Frais de port / frais de livraison

Les frais de port sont facturés au client, en sus du prix, en fonction du poids et dimension du colis.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations promotionnelles de la société EURL OLIVIER POLIT.

7. Modalités de paiement

Lors de sa commande sur le site le client peut régler sa commande en choisissant un des modes de paiement proposé. Aucun autre mode de paiement non proposé sur le site ne sera accepté.

Dans le cadre du paiement en ligne, la Société EURL OLIVIER POLIT met en œuvre des moyens de nature à renforcer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne : le Site utilise la solution e- transaction du CIC. Les données saisies par le client sont cryptées pour être ensuite traitées par le CIC, seul à pouvoir les déchiffrer. Le cryptage est effectué selon le protocole SSL - Secure Socket Layer -, utilisé pour les achats sur Internet dans le monde entier.

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire le compte du client sera débité à validation de la commande.

En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par un autre moyen de paiement. A défaut, la commande pourra être librement annulée par la EURL OLIVIER POLIT.

Les informations des cartes de crédit des clients de moninterieurbois.com ne sont en aucun cas sauvegardées dans notre base de donnée.

8. Facture

Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne fait office de facture.

Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le client peut récupérer l'original de la facture directement sur son compte client en format PDF lors de l'expédition de celle-ci.

La société EURL OLIVIER POLIT conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Un facture pourra être envoyée sur simple demande à contact@moninterieurbois.com.

9. Transfert de propriété - transfert des risques

La Société EURL OLIVIER POLIT reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au départ des entrepôts de la société EURL OLIVIER POLIT, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Les produits voyagent aux risques et périls du client.

10. Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour, quel qu'il soit, d'un produit. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

11. La livraison

Lieu de livraison et prise de rendez-vous

Le lieu de livraison des colis doit être situé en France métropolitaine, à Monaco ou en Corse, à l'exclusion des DOM TOM.

Il est rappelé que l'adresse de livraison (qui peut être différente de l'adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison : le client doit, pour la prise de rendez-vous, clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable entre 8h et 18h. Les rendez-vous sont fixés du lundi au vendredi dans une plage horaire d'une demi-journée (matin ou après-midi), voire d'une journée en région parisienne.

Pour les commandes avec une livraison dans une station de ski, il conviendra de bien vérifier l'accessibilité des lieux en fonction de la topographie et du climat (pas de livraison possible en cas d'enneigement des voies d'accès).

Condition de livraison sur une île hors Corse :

Le transport est assuré jusqu'à une gare maritime, le transit de la gare jusqu'à l'adresse de livraison du client reste à sa charge.

Les conditions de livraison pour des produits encombrants (longueur > à 2.30m et poids > à 150kg sont les suivantes :

Présence indispensable du client (ou de son représentant), ceci est valable pour toutes les commandes quel que soit leur encombrement
Rue de largeur supérieure à 4 m,
Demi-tour possible pour un camion de 40 tonnes et 15 m de longueur,
Accès autorisé aux poids lourds.

En cas de doute sur l'accessibilité des lieux, ou pour connaitre le poids de votre commande, n'hésitez pas à contacter notre service clients à contact@moninterieurbois.com .

Les produits de plus de 2.30 m ne peuvent pas être déchargés à l'aide d'un transpalette. Il est donc nécessaire de prévoir l'aide suffisante (ami, voisin...) pour effectuer le déchargement à la main (le chauffeur n'est pas supposé effectuer de manutention même si certains d'entre eux le font souvent).

Pour toute livraison, il est nécessaire de prévoir une aide afin de "dépalettiser" la commande et vérifier son contenu.

Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d'accessibilité, et que la Société EURL OLIVIER POLIT n'avait pas été informée de ce fait avant l'expédition de la commande, la Société EURL OLIVIER POLIT ne saurait en être tenue pour responsable.

Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d'absence du client au rendez-vous fixé, un problème lié à l'accessibilité du lieu, ou tout autre difficulté entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison fera l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels conditionnant la nouvelle livraison.

Conformément et sous réserve des dispositions de l'article L114-1 du code de la consommation, le client peut annuler sa commande en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison.

Pour les commandes d’articles passées entre le 14 juillet et le 15 aout, les délais de livraison sont augmentés de 10 jours ouvrés (+ 2 à 5 jours pour la Corse).

12. Faculté de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-1 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, les frais de retour des produits sont à la charge du client.

L'annulation porte nécessairement sur la commande complète, même si celle-ci porte sur plusieurs références vendues séparément sur le Site.

La faculté de rétractation et le remboursement subséquent ne sont possibles que dans la mesure où le produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, ou d'utilisation.

Nom et adresse pour le retour d'un produit : 

EURL OLIVIER POLIT, Service Client, 109 chemin du Vercors, 38260 LA FRETTE

Pour les  produits d'un volume important, merci de nous contacter à contact@moninterieurbois.com afin d'organiser avec vous le retour dans de bonnes conditions.

Il est enfin rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 3°) du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les produits mis aux mesures du client (exemple : panneaux, marches d'escalier, plans de travail ou tout autre produit mis à dimensions).

Une fois partie dans notre cycle de production une commande ne peut plus être annulée ou modifiée.

13. Réclamations

Manquants et avaries de transports

Lors de la livraison, le client doit contrôler les marchandises en présence du transporteur.

En cas de manquant ou d'avaries de transports, il appartient au client, en sa qualité de destinataire, de faire des réserves précises, d’annoter les chocs et les problème constater, sur le récépissé du transporteur et de les lui confirmer, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, avec copie à la société EURL OLIVIER POLIT, et d’en s’en faire une copie.

Son jugée irrecevables les réserves prisent de façon générales sans indiquer l’importance de l’avarie :

- Sous réserve de déballage,
- Dommage à vérifier,
- Sous réserve de bon fonctionnement, …
- Les réserves incomplètes qui ne mentionne que l’état apparent du colis ou de l’emballage : colis ouvert, colis abimé, trace de choc, bruit de casse, colis mouille colis e, mauvais état, palette défilmée.
- Les avaries et manquants occultes : avaries sur la marchandise constatée après déballage, manquant dans palette filmée... 

A défaut, le client ne pourra plus exercer le moindre recours fondé sur les manquants ou les avaries, ni à l'encontre du transporteur, ni à l'encontre de la société EURL OLIVIER POLIT.

Retard dû au transporteur

Dans le cas d'un retard par rapport à la date de rendez-vous annoncée par les transporteurs, le client doit contacter en priorité le transporteur.
En cas de retard important, le client doit contacter la société EURL OLIVER POLIT afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Retards indépendants de la société EURL OLIVER POLIT et du transporteur

En cas de grève des services de La Poste, grève des transporteurs, fort trafic routier ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société EURL OLIVER POLIT fera ses meilleurs efforts pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.  

14. Garantie légale.

Conformément aux dispositions des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de sécurité des produits.

Il bénéficie également de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil. Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

15. Limitation - Exonération de responsabilité

Cas d'exclusion de la responsabilité de la Société EURL OLIVER POLIT

La Société EURL OLIVER POLIT décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. La Société EURL OLIVER POLIT n'est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l'entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, de leur vernissage, du non-respect de la notice de montage et du démontage consécutifs des produits, de la perte ou la casse de toute pièce, en particulier lors du déballage et du montage, d'usures anormales provenant d'un mauvais entretien, d'une mauvaise protection du bois ou d'une pose imparfaite, des gonflements des produits dus à des infiltrations d'eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d'hygrométrie inappropriés.

Réclamation obligatoirement notifiée avant la pose ou mise en œuvre du produit.

Toute réclamation fondée sur la non-conformité des produits livrés ou un vice apparent doit être notifiée avant la pose du produit (ou sa mise en œuvre : transformation, modification, etc.) par lettre recommandée au siège social de la Société EURL OLIVER POLIT

Afin d'aider une résolution rapide de la réclamation, le client fournira à EURL OLIVER POLIT tout élément de preuve nécessaire à la vérification de la dite non-conformité annoncé. En particulier, il fournira une ou plusieurs photos permettant à EURL OLIVER POLIT d'apprécier la situation (exemple photo avec ruban mètre, photo avec règle de maçon etc...). Toute non-conformité sera soumise à contrôle par EURL OLIVER POLIT.

A défaut, les produits seront réputés avoir été acceptés et reconnus conformes. Ainsi, les défauts invoqués étant connus ou ne pouvant être ignorés par le Client, plus aucun recours ne sera ouvert contre la Société EURL OLIVER POLIT, conformément à l'article L 211-18.

En tout état de cause, les frais de dépose et de repose ne sont jamais remboursés.

Autres Site Internet

Hormis le site https://www.moninterieurbois.com, les sites Internet reliés directement ou indirectement au site https://www.moninterieurbois.com ne sont pas sous le contrôle de la Société EURL OLIVIER POLIT. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune garantie quant à leur contenu. En conséquence, la société EURL OLIVIER POLIT n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.

16. Informatique et libertés

La Société EURL OLIVIER POLIT collecte et traite les données personnelles conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, applicables en Europe et en France et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (Règlement européen dit « RGPD »).

La Société EURL OLIVIER POLIT est amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles, légales ou de son intérêt légitime.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l'adresse suivante :

EURL OLIVIER POLIT , 109 chemin du Vercors, 38260 LA FRETTE

Le client peut obtenir une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée. Pour ce fait il peut se connecter à son compte personnel sur le site https://www.moninterieur bois.com et télécharger les données dans la rubrique « GDPR – Personal data ». 

Lors de l'inscription du client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, la Société EURL OLIVIER POLIT propose aux visiteurs ou aux clients de recevoir sa lettre d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses « ventes événements ».

Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.

La Société EURL OLIVIER POLIT peut également proposer à ses visiteurs ou Clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. La Société EURL OLIVIER POLIT se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l'utilisation de cookies. La Société EURL OLIVIER POLIT peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l'identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients : Le visiteur ou Client peut s'opposer à la divulgation de ses données personnelles et, à tout moment, modifier son choix sur le Site ou en contactant le service client de la Société EURL OLIVIER POLIT par écrit et à l'adresse ci-dessus.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande Pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, voir la clause lutte contre la fraude ci-avant.

17. Propriété intellectuelle

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site https://www.moninterieurbois.com doit en demander l'autorisation à la Société EURL OLIVIER POLIT. Une autorisation donnée par EURL OLIVIER POLIT ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la Société EURL OLIVIER POLIT, ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant au site https://www.moninterieurbois.com et utilisant des techniques du type « framing » ou « in-line linking » est formellement interdit.

18. Participation au blog "Réalisations Clients".

Afin de favoriser la créativité de ses visiteurs et d'animer la communauté des bricoleurs qui fréquentent le site www.moninterieurbois.com propose à ses clients particuliers de partager gratuitement leurs réalisations faites à partir des commandes effectuées sur le site www.moninterieurbois.com. En participant, lesdits clients cèdent à www.moninterieurbois.com tous les droits d'exploitation des photos, plans et autres descriptifs de "pas à pas". Aucune rémunération ne pourra être exigée de la part des clients en contre partie de leur participation à cette rubrique. www.moninterieurbois.com est libre de récompenser comme bon lui semble telle ou telle participation.

19. Avis clients : CGU.

Nous nous conformons aux CGU de King Avis pour ce qui concerne les avis clients mis sur notre site. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter directement les Conditions Générales d'Utilisation du site https://king-avis.com/

20. Règlement des litiges

Depuis le 1er janvier 2016, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du e-commerce de la FEVAD pour qu'il intervienne directement en cas de litige (articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation) dans le respect des règles de fonctionnement de la médiation, telles que définies par la Loi et la Charte de la médiation du e-commerce FEVAD.

En cas de litige, seuls seront compétents les Tribunaux du ressort de Grenoble (38000), même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties ou d'appel en garantie.